1. Qu’est-ce qu’une concession hydraulique?

C’est une autorisation par laquelle les collectivités concédantes, propriétaires des eaux, accordent à une société le droit d’utiliser la force hydraulique pour produire de l’électricité pendant huitante ans.

2. Qui sont les collectivités concédantes?

En Valais, ce sont les communes riveraines qui disposent des rivières latérales et le Canton, propriétaire des eaux du Rhône.

3. Qui sont les concessionnaires?

Les concessionnaires comme Mattmark ou Grande Dixence sont principalement des sociétés en mains de partenaires hors canton, eux-mêmes souvent détenus par des collectivités publiques. Ces partenaires sont par exemple les CFF, Alpiq, Axpo, IWB ou encore BKW. FMV est aujourd’hui concessionnaire directement ou indirectement de 10% de la production valaisanne.

4. Pourquoi ce besoin de concessions?

Au siècle passé, ces collectivités publiques — cantons ou villes suisses — bénéficiaient d’une puissance financière dont le Valais n’était pas doté. Parallèllement, elles avaient d’importants besoins en électricité, tout comme la grande industrie implantée dans notre canton qui a aussi fait œuvre de pionnière. Ce sont ces sociétés novatrices qui ont construit les aménagements pour exploiter la force hydraulique.

5. Comment l’eau a-t-elle été concédée?

Il y a huitante ans et plus — la première loi, valaisanne, date de 1898! — nos prédécesseurs ont instauré un régime de concessions tout à fait unique. Avec une double intelligence: louer et non vendre la ressource multifonctionnelle «eau» et sa force et, ainsi, permettre de tirer parti d’une situation industrielle favorable sur trois ou quatre générations, jusqu’à la fin des concessions.

6. Pourquoi parle-t-on aujourd’hui de retours de concessions?

Aujourd’hui, ces contrats de location de huitante ans arrivent progressivement à échéance. Lorsque les concessions prennent fin, les collectivités concédantes deviennent propriétaires des aménagements hydroélectriques, de par la loi cantonale: c’est le droit de retour. Elles récupèrent gratuitement les parties mouillées (prises d’eau, barrages, conduites forcées). En revanche, elles doivent payer les parties sèches (générateurs, transformateurs, lignes). Le Valais hérite donc progressivement d’un patrimoine industriel et historique exceptionnel qui joue un rôle essentiel à l’approvisionnement de la Suisse en électricité.

7. Que feront les communes concédantes de cet héritage?

Selon la loi, 70% de ce patrimoine revient aux communes concédantes et 30% au canton — pour les installations dont la puissance est supérieure à 10 MW — canton qui cède sa part à FMV au prix du marché. Elles peuvent vendre tout ou partie de leur héritage. La loi fixe néanmoins que les communes concédantes ou leur distributeur régional conservent au minimum 30% de la nouvelle société. Avec 60% au moins, le Valais a donc les moyens de maîtriser la gestion et l’exploitation de ses aménagements dans l’optique de créer à terme «L’Usine Hydroélectrique Valais».

8. Quel lien entre «L’Usine Hydroélectrique Valais» et les retours des concessions?

«L’Usine Hydroélectrique Valais» est constitué de 60% au moins de tous les aménagements situés sur sol valaisan. Un ensemble vu non pas comme une fusion des différentes sociétés mais comme une usine virtuelle qui se dessine et se «construit» au fur et à mesure des retours de concessions. Cette vision permet une exploitation coordonnée. A la clé, la création de postes hautement qualifiés, de pôles de compétences et de valeur ajoutée supplémentaire en Valais. Exploitation intégrée aussi: avec le dérèglement climatique, la multifonctionnalité de l’eau s’invite dans les retours des concessions. Outre la production électrique, les solutions retenues devront aussi garantir l’approvisionnement en eau potable et pour l’irrigation ainsi que prévenir les crues dévastatrices.

9. Quel est le rôle de FMV?

Deux fois en mains des Valaisans via le canton et les communes, FMV détiendra au minimum 30% de aménagements hydroélectriques. Fédératrice, l’entreprise sera peut-être minoritaire partout mais présente sur tous les sites de production. Elle est donc impliquée dans tous les retours de concessions, au service de la communauté valaisanne, notamment par des prestations de conseils et des expertises, techniques, financières et juridiques.

10. Quand ont lieu ces retours?

Aujourd’hui, neuf dossiers sont en cours: Ernen-Mörel, Massaboden, Chippis-Rhône, Gougra, Lienne, première Dixence, Orsières, Salanfe et Lavey. Avant les grands retours des années 2040: Mattmark, Mauvoisin ou Grande Dixence et le parachèvement de «L’Usine Hydroélectrique Valais», avec ses potentielles extensions, à destination des générations futures.

David Melly, Vice-président de l’Association des communes concédantes (ACC)

Pour les communes concédantes, quelles sont les principales opportunités de ces retours de concessions?

DAVID MELLY: Avant tout, il s’agit pour les communes de pouvoir finaliser l’accord signé par leurs prédécesseurs il y a huitante ans. En termes de retombées économiques, ces retours impliquent aussi le maintien et la création de nombreux emplois dans les régions valaisannes concernées.

Que préconise l’ACC pour (re)devenir propriétaire de ces infrastructures sans perdre l’appui des partenaires historiques?

Nous nous alignons complètement sur la stratégie cantonale, qui prévoit un retour d’au moins 60% des infrastructures hydrauliques en mains valaisannes. Avec bien sûr un degré de liberté pour les communes qui voudraient détenir plus de parts dans leur aménagement. Ensuite chacune est libre de maintenir ses partenariats industriels ou d’en créer de nouveaux pour gérer son exploitation.

Quel sentiment prédomine au sein des communes quant à ces retours de concessions?

J’observe un réel intérêt pour comprendre le fonctionnement de ces aménagements et en connaître le potentiel. En même temps, elles semblent pleinement conscientes des enjeux qui se jouent en matière de bonne gestion de l’eau, outre les aspects énergétiques. A ce titre, FMV nous propose une expertise et un soutien déterminants dans ce dossier technique et hautement stratégique.